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HONORAIRES DE VENTE de locaux à usage d’habitation ou professionnel, à usage commercial ou industriel, de fonds de commerces.
Ces honoraires sont à la charge du vendeur sauf stipulation particulière contraire dans le mandat.
Barème incluant la T.V.A. au taux en vigueur de 20%.
Ventes d’un montant inférieur à 300 000 € : honoraires de 7% T.T.C.
Ventes d’un montant supérieur à 300 000 € et inférieur ou égal à 500 000 € : honoraires de 6,5 € T.T.C.
Ventes d’un montant supérieur à 500 000 € et inférieur ou égal à 1 500 000 € : honoraires de 6% T.T.C.
Ventes d’un montant supérieur à 1 500 000 € : honoraires de 5% T.T.C.
